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Pourquoi les professionnels peuvent défiscaliser en Girardin IS ?

La loi Girardin IS est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre d’un investissement immobilier situé en Outremer.

Elle est destinée aux entreprises dans la mesure où elle permet essentiellement de défiscaliser par le biais de la réduction de l’impôt sur les sociétés. En quoi consiste le Girardin IS et quels sont les avantages qui en sont issus ?

Investissement en logement neufs

Le dispositif consiste pour l’entreprise à investir en logements sociaux à travers le financement de leur acquisition ou de leur construction. Ces logements doivent être neufs et implantés dans les DOM TOM.

Le montant de la défiscalisation peut alors être supérieur au montant investi, lequel sera déduit du résultat imposable de l’entreprise investisseur. C’est sur le résultat de l’exercice en cours qu’est réalisée ladite déduction, c’est-à-dire que la défiscalisation est immédiate.

Ce dispositif a été mis en place par l’État français dans le but de résoudre les problèmes en logement en Outremer par rapport à la situation socio-économique précaire de ces territoires : faible ressources des ménages, insuffisance en logement principal, etc.

Les conditions d’éligibilité

Afin de pouvoir défiscaliser en Girardin IS, l’investisseur doit respecter certaines conditions, dont la mise en location immédiate du bien à sa livraison, et au plus tard dans les six mois suivant la date de ladite livraison. La durée de l’engagement est de six ans. Le locataire quant à lui s’engage à en faire sa résidence principale. Par ailleurs, l’investisseur se doit de respecter les plafonds de loyer et de ressources de ce dernier.

Enfin, pour toute mise supérieure à un million d’euros, l’agrément du ministère du budget est requis. La défiscalisation est en revanche de plein droit pour un investissement inférieur à ladite somme. À titre de rappel, les départements d’Outremer ne pourront plus être concernés par le dispositif à partir du 1er janvier 2018. Il restera cependant en vigueur pour les collectivités d’Outremer.

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